Les prestations de l’Avocat seront présentées dans une convention précisant leur coût ainsi que les modalités de règlement et les conditions générales d’intervention de notre cabinet.
Toute prestation donne lieu à l’établissement d’une facture d’honoraires ou de frais, dont le règlement peut être effectué par chèque ou par virement bancaire.
L’honoraire de consultation, d’assistance ou représentation en justice ou de rédaction d’acte est soumis à TVA aux taux normal en vigueur.
A défaut de forfait d’honoraires convenu, les prestations et honoraires de l’Avocat seront facturés comme suit :
Traitement des correspondances et mails reçus
6 € l'unité
Ouverture de dossier - Enregistrement - Archivage
80 € H.T
Frais de déplacement
0,50€ le km outre
Refacturation à prix coutant hôtellerie – train – avion - restauration
Photocopies
0,20 € l'unité
Internet - Téléphone
15 € forfait
Lettre recommandée + AR (y compris coût du secrétariat)
18 € l'unité
Frais de correspondance simple (y compris coût du secrétariat)
10 € l'unité
Rendez-vous - Consultation - Réception
200 € H.T/h
Analyse document - Etude du dossier - Recherches
200 € H.T/h
Rédaction d'actes juridiques, judiciaires et correspondances autres que de simple information (en ce compris le coût de secrétariat consécutif)
270 € H.T/heure de travail d’avocat
Assistance à expertise ou enquête ou instruction
200 € H.T/h
Audiences – Préparation – Attente - Plaidoirie
200 € H.T/h
Suivi d'exécution - Exécution et règlements
200 € H.T/h
Suivi de mise en état
15 € l'unité
Temps passé en déplacement
100 € H.T/h
Dans certains cas, les honoraires peuvent être pris en charge, en tout ou en partie, soit par un assureur dans le cadre d’une garantie protection juridique, soit au titre de l’aide juridictionnelle.
L’assurance protection juridique est une assurance qui couvre les litiges et contentieux et peut concerner tout ou partie des honoraires de l’avocat, des frais de justice, frais d’huissier et, éventuellement, des honoraires d’un expert désigné, dans les limites prévues par le contrat.
Sous certaines conditions de ressources et en fonction des personnes à charge, et en l’absence de protection juridique, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle.
En conformité avec l’ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extra judiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation imposant aux professionnels liés par un contrat avec un consommateur de lui permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige national ou transfrontalier, ce dispositif étant applicable aux avocats dans leurs relations avec leur client-consommateur.
Le mandant à la présente lettre de mission est informé qu’en cas de litige avec la SELARL E-LITIS Société d’Avocats, il peut s’adresser au médiateur de la consommation de la profession d’avocat tel qu’il a été inscrit dans la liste des médiateurs de la consommation prévue à l’article L 155-2 du Code de la consommation à savoir :
Carole PASCAREL,
médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180, Boulevard Haussmann – 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://mediateur-consommation-avocat.fr
