Ventes immobilières

Acquérir un bien immobilier aux enchères publiques

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre du Tribunal Judiciaire doit prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l’audience d’adjudication.La SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS est à votre disposition pour vous conseiller, vous représenter et porter enchères, qu’il s’agisse des ventes du Cabinet ou de celles de Confrères, et si vous êtes déclaré adjudicataire, se chargera des formalités de publicité foncière de votre acquisition auprès du Service de la Publicité Foncière.

Vous pouvez consulter sur notre site, les ventes dont la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS est en charge mais également celles de Confrères. Vous y trouverez tous les éléments utiles vous permettant d’apprécier le bien immobilier. Une visite est toujours prévue quelques jours avant la vente.

Formalités préalables à l'adjudication

Afin que votre Avocat puisse enchérir en votre faveur, il doit détenir :

  • un justificatif de votre identité complète et de votre situation de famille (régime matrimonial) ou, s’il s’agit d’une société, un extrait Kbis récent, un exemplaire des statuts ainsi que le justificatif des pouvoirs du signataire s’il ne s’agit du représentant légal ou statutaire de la personne morale.
  • un pouvoir signé de votre main rappelant la désignation du bien, la date de l’adjudication et précisant le montant maximal de l’enchère que vous souhaitez porter (hors frais)
  • le justificatif de votre solvabilité en fonction de l’enchère maximum que vous êtes disposé à porter.
  • un chèque de banque, chèque certifié ou cautionnement bancaire (10 % de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € s’il s’agit d’une vente devant le Juge de l’Exécution, ou d’un montant de nature à couvrir les frais préalables et émoluments s’il s’agit d’une vente devant le Tribunal Judiciaire). Ce chèque vous sera restitué en fin d’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
  • une attestation sur l’honneur de non-condamnation à certaines peines prévues à l’article L. 322-7-1 du C.P.C.E. emportant interdiction d’acquérir un bien à usage d’habitation ou recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement.

Déroulement de l'audience

Sur demande de l’Avocat poursuivant, le Tribunal rappelle le montant des frais préalables et de la mise à prix.

Les enchères sont arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère, le dernier enchérisseur étant déclaré adjudicataire sur indication de son identité par son Avocat. Le Tribunal rend un Jugement d’adjudication qui constate le transfert de propriété aux conditions fixées dans le cahier des conditions de vente.

Ce Jugement vaut titre de propriété et d’expulsion contre le saisi.

La vente est définitive à l’expiration d’un délai de 10 jours si aucune surenchère n’a été formée.

Pendant ce délai de 10 jours, tout intéressé peut former surenchère, c’est-à-dire solliciter par déclaration au Greffe une nouvelle vente du bien. L’Avocat du surenchérisseur organise la nouvelle vente sur une mise à prix correspondant au prix de la première adjudication majoré de 10%. La vente sera définitive dès le jour de la vente sur surenchère (aucune nouvelle surenchère ne pouvant être formée).

Formalités postérieures à la vente

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devez payer les sommes suivantes :

  • La somme principale de l’adjudication déduction faite de l’acompte, dans le délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive. Passé ce délai, le prix principal est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation totale du prix. Le taux d’intérêts est majoré de 5 points, 4 mois après le prononcé du Jugement d’adjudication.
  • Les frais préalables à la vente, frais annoncés lors de la vente et ce sans délai. Ces frais de poursuite taxés par le Tribunal représentent les frais fixes et les émoluments exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir à la vente.
  • Les émoluments de la vente calculés sur la base du tarif des Notaires. En fait, l’intervention de votre Avocat et du Tribunal remplace l’intervention du Notaire et de l’agent immobilier.
  • Les honoraires de votre Avocat en sus des émoluments pour les formalités à venir à savoir les diligences à accomplir aux fins de publication du Jugement d’adjudication auprès du Service de la Publicité Foncière.
  • Les frais de publication du Service de la Publicité Foncière
  • Les droits de mutation, impôts et taxes, ces droits sont variables notamment selon votre qualité ou non de marchand de biens, de la nature de l’immeuble ou la date d’achèvement des travaux.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques, aucune démarche n’est à effectuer par un Notaire, le Jugement d’adjudication auquel est annexé le cahier des conditions de la vente constitue votre titre de propriété.